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La Loi                    (dernière mise à jour en 2007)

Publication de la recherche-action sur l'impact des représentations individuelles des professionnels dans l'accompagnement des victimes de violence conjugale.

Une analyse des questionnaires remplis par des policiers, gendarmes, medecins, travailleurs sociaux, militants associatifs féministes des Alpes de Haute-Provence.

Pour sortir de la pensée unique en matière de lutte contre les violences conjugales, lire les premières pages en cliquant sur la couverture ci-dessus.

S.O.S. violence conjugale 04 vous propose des liens d'accès directs sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit sur internet, des lois réprimant les violences conjugales, délits spécifiques aggravés par la qualité de conjoint ou de concubin.

Ce sont, dans le Code pénal :

   - des délits,

   - voire des crimes.

Délits :

222-12 2° : violences sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de leur auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours.

222-12 6° : violences par le conjoint ou le concubin de la victime ayant entraîné un incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours.

222-13 2° : violences sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de leur auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours ou pas d'ITT.

222-13 6° : violences par le conjoint ou le concubin de la victime ayant entraîné un incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours ou pas d'ITT.

222-15 : administration de substances nuisibles.

222-16 : appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores.

222-17 : menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par écrit, image ou tout autre objet.

222-18 § 1 : menace de commettre un crime ou un délit avec ordre de remplir une condition.

222-18 § 2 : menace de mort avec ordre de remplir une condition.

435-5 : menaces ou actes d'intimidation en vue d'obtenir de la victime d'un crime ou d'un délit qu'elle ne porte pas plainte ou se rétracte.

222-27 et suivants : agressions sexuelles autres que le viol.

Crimes :

222-3 6° : actes de tortures ou de barbarie par le conjoint ou le concubin.

222-8 6° : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par le conjoint ou le concubin.

222-10 6° : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par le conjoint ou le concubin.

222-23 : viol.

224-1 : séquestration.

Les violences conjugales sont très souvent des atteintes à la personne et à son intégrité personnelle : il est toujours bon de se souvenir des dispositions de l'article 223-6 du Code pénal...

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