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Actualités

Possible effet pervers d'une bonne intention

SOS violence conjugale a du fermer ses portes dans le 04, mais...


  

Publication de la recherche-action sur l'impact des représentations individuelles des professionnels dans l'accompagnement des victimes de violence conjugale.


Une analyse des questionnaires remplis par des policiers, gendarmes, medecins, travailleurs sociaux, militants associatifs féministes des Alpes de Haute-Provence.


Pour sortir de la pensée unique en matière de lutte contre les violences conjugales, lire les premières pages en cliquant sur la couverture ci-dessus.

  

QUELQUES REFLEXIONS SUR LES EFFETS POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA LOI PERBEN A LA PROCEDURE DE LA MAIN COURANTE.


Quelques dispositions de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 pourraient à court terme avoir des conséquences très préjudiciables aux femmes victimes de violences conjugales.


En particulier, dans les modifications des articles 40, 40-1 et 40-2 du Code de procédure pénale, la loi précise qu'il convient de toujours aviser le Procureur de la République de délits ou crimes, de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux ou actes (article 40), mais également que le Procureur de la République décidera toujours de l'opportunité de donner une des suites prévues par l'article 40-1 et que l'auteur des faits délictueux ou criminels sera avisé (art. 40-2 § 2), qu'il s'agisse d'une plainte ou d'un signalement (main courante et procès-verbal de renseignements judiciaires) effectué par sa victime.


Au cours de faits de violences conjugales, l'auteur est a priori toujours identifié. Qu'il y ait suite donnée ou pas par le Parquet à une plainte mais aussi à un signalement, l’agresseur peut être interrogé et maintenant sera systématiquement informé de la démarche de sa victime, épouse ou compagne. S’il ressent cette démarche comme une " trahison " cela pourrait à son retour au domicile générer d'autres violences.


L’inscription d’un évènement sur une main courante telle qu’elle était prévue jusqu’à présent, le signalement est une procédure précieuse pour les victimes de violences conjugales. Elle constitue un recours alternatif rassurant lorsqu’elles ne veulent pas encore porter plainte par peur de la possible réaction violente de leurs conjoints, où lorsqu’elles ne sont pas encore " mûres ", c'est-à-dire suffisamment avancées dans le processus qui les conduit à la plainte pour d'éventuelles suites pénales et dans l'ordre civil, la rupture. La main courante permet d’enregistrer des faits pour lesquels une plainte aurait été sans effet faute de preuves suffisantes, ou pour donner des chances par exemple à un éventuel retour au calme ou des médiations non répressives.


Sur le plan pratique, la multiplication des mains courantes signale des violences subies. De plus, la victime disposant trois ans pour porter plainte de chefs passibles de dispositions pénales, une plainte postérieure aux faits peut resituer les faits présentés à chaud aux autorités si une main courante a été déposée au moments des faits.


Lorsque l’on connaît :


- la difficulté qu’à une femme à déposer plainte lorsque le policier ou le gendarme qui l’accueille considère que la preuve n’est pas suffisamment forte ;


- le pourcentage important de plaintes classées sans suite ;


- le pourcentage important de simples rappels à la Loi consécutifs à la plainte,


on peut affirmer que ce changement dans la procédure non seulement n’aide pas les victimes de violences conjugales mais les dessert.


Ainsi, il est déjà extrêmement difficile pour la victime de violence conjugale de faire la preuve des violences subies, voilà qu’on la prive d’un de ces moyens et qu'on risque d'aggraver les violences si leur auteur est systématiquement prévenu des signalements de sa victime.


L’autre effet de la modification de la procédure de la main courante est psychologique. L’inscription de ces faits est réparatrice car elle laissait une trace, offre en quelque sorte une forme de validation officielle des violences subies.


Il est déjà difficile pour une femme victime de violence de se faire entendre voilà qu’on la rend muette. Se taire ou porter plainte voila l’alternative qui lui est offerte.


La problématique majeure de ces femmes est l’enfermement dans le silence, et elles sont privées du seul moyen à leur portée d’expression de leur souffrance.


Les travailleurs sociaux, les associations qui accompagnent les victimes de violences conjugales sont aussi privés d’un outil qui a sa place dans le processus d'une éventuelle " rupture évolutive ".


Aller en commissariat ou en gendarmerie déposer une main courante est une sorte d’apprivoisement de la démarche qui va à terme l’amener à s’émanciper de la situation de violence conjugale.


Porter plainte contre son conjoint est un acte extrêmement stressant, douloureux, un passage à l’acte qui peut rompre des équilibres autres que ceux de la vie du couple et avoir des conséquences graves surtout pour celles qui ne s’y sont pas préparé.


Même si pour le moment ces nouvelles dispositions ne sont pas encore opérationnelles, nous ne pouvons nous permettre de conseiller à la femme une main courante car nous ne pouvons garantir qu’il n’y aura pas de convocation de l’agresseur et donc de conséquences violentes pour la victime.


Voici deux exemples récemment rencontrés des conséquences de ce changement :


deux parents d’une victime violemment agressés par leur gendre (2 fois 5 jours d’ITT), ont renoncé à déposé la main courante qui aurait pu, à terme, lorsque leur fille aurait demandé un divorce pour violence conjugale, prouver la violence de leur gendre. En effet, leur fille ne voulait pas qu’ils portent plainte car son mari l’aurait empêché de les voir. En portant plainte ces grands-parents prenaient le risque de ne plus voir leur fille, et aussi le risque de la priver de l’aide qu’ils pouvaient lui apporter.

Une femme en instance de séparation et ayant plusieurs fois porté plainte est menacée et subit des manœuvres d’intimidation de son époux. Elle aurait souhaité déposer une main courante pour " enregistrer " ces faits car elle a constaté que ses plaintes déclanchent chez son mari des réactions préjudiciables à leurs 2 enfants. La main courante lui permettait de protéger ses enfants en signalant toutefois les faits. Elle y a renoncé de peur que les gendarmes ne le convoquent et qu’il soit agressif envers les enfants.

Nous pensons que des dispositions spéciales devraient être aménagées pour les victimes de violences conjugales afin que le simple signalement des violences qu’elles subissent, ne leur fasse pas courir un risque compromettant leur intégrité physique et psychologique.

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